Conditions Générales de Services
Mises à jour le : 11 avril 2025
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après désignées par « le Contrat ») constituent le socle unique de la relation commerciale qui s’établit entre la Prestataire (ci-après désigné par « ANGHELLO ») et le Client au sens de l’article L.441-1 du Code de Commerce. S'y ajoute le devis, lorsqu'un devis a été communiqué au Client, lequel définit alors des modalités particulières applicables à la commande.
Elles doivent être lues et acceptées par le Client, sans réserve.
La Société Anghello, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 62 250 euros, dont le siège social est situé au 8, rue des chênes, 39700 Rans, France, immatriculée sous le numéro B 930 696 273 au R.C.S. de Lons-le-Saunier (ci-après désignée « ANGHELLO ») est une Société offrant des solutions numériques (code APE : 6201Z), dûment représentée par son Président, Monsieur Damien ROCH.
Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet la définition et l’encadrement des conditions dans lesquelles les prestations de ANGHELLO, telles que définies à l’article 1er, s’exécutent. Elles fixent les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de leur relation commerciale.
Après avoir pris connaissance du Contrat, le Client a choisi de commander et d'utiliser les Services auquel il est rattaché et ce, conformément aux conditions suivantes.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Ces présentes Conditions Générales de Services sont proposées systématiquement au Client – avec le Devis le cas échéant, que ANGHELLO lui remet. Leur acceptation pleine et entière conditionne le démarrage de la prestation. Elles s’appliquent sans condition, ni réserve de la part du Client. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale, le Client renonçant dès lors à se prévaloir de tout autre document, et notamment, de ses propres Conditions Générales d’Achat qui sont inopposables à ANGHELLO.
Lorsqu’un devis est communiqué au Client, les présentes Conditions Générales de Services lui sont communiquées, elles sont paraphées, signées et datées par le Client. Dépassé le délai imparti par ANGHELLO pour la signature de ces éléments, cette dernière se réserve le droit de rétracter son offre de prestation. Dans pareille hypothèse, l’offre est alors considérée comme caduque.
Lorsqu’aucun cas devis n’est communiqué au Client, ce dernier prend connaissance des Conditions Générales de Services publiées sur le site Internet anghello.co (ci-après « Site Web »), il reconnaît en prendre connaissance et les accepter entièrement, il renonce à se prévaloir de tout autre document, et notamment, de ses propres Conditions Générales d’Achat qui sont inopposables à ANGHELLO.
Dans toutes les hypothèses, le Client déclare prendre connaissance du Contrat avant la mise en œuvre de la procédure de Commande et l’usage des services proposés par ANGHELLO. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Client, la version en vigueur au moment de l’acceptation reste celle applicable le temps de l’exécution de la prestation.
Toutes les clauses des Conditions Générales sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des Clauses des présentes Conditions Générales de Services est déclarée nulle, sa nullité n’entraîne pas la nullité du document dans son intégralité. Les autres clauses demeurent valides.
ANGHELLO offre une Solution numérique de gestion des visiteurs, sous forme de SaaS - Software as a Service (ci-après « Solution »). La Solution propose un ensemble de services (ci-après « Services ») sous la forme d’abonnements annuels (ci-après « Abonnements ») et de modules et services accessoires et optionnels (ci-après « Services Complémentaires »), tels que les Pack SMS, les prestations d’accompagnement et de mise en service, et autres fonctionnalités disponibles et décrites sur le site Internet anghello.co (ci-après « Site Web »).
Le présent Contrat s'applique, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services et abonnements décrits sur le Site Web et proposés par ANGHELLO auprès des clients professionnels (ci-après : « les Services »), qu’ils soient payants, ou gratuits. Comme indiqué ci-dessus, il est communiqué et s’applique, en outre, quel qu’ait été le mode de conclusion du contrat.
Pour la bonne exécution du Contrat, ANGHELLO en archive une copie numérique à laquelle le Client peut demander l’accès, et conformément aux dispositions de l’article 6 b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Aux fins d’application et d’interprétation des présents termes du Contrat, les Parties reconnaissent s’en remettre aux définitions ci-après :
Un « Appareil » : désigne les appareils que le Client ou ses utilisateurs possèdent pour utiliser les Services.
Une « Documentation »: désigne tout matériel, article, blog ou information technique mis à disposition par ANGHELLO sur son Site Web ou sur son centre d’aide.
Une « Application Visiteur » : désigne l'application web, mise à disposition par ANGHELLO, utilisée par les Visiteurs du/des Site(s) du Client au cours de la procédure d'enregistrement d'entrée et de sortie.
Un « Client » : désigne la personne morale représentée par le signataire de la Commande ou l'un de ses affiliés.
Une « Commande » : désigne une commande d'Abonnement et/ou de Services Complémentaires que le Client a passé à ANGHELLO et acceptée conformément au présent Contrat.
Les « Données Personnelles » : désignent les informations à caractère personnel collectées et traitées pour les besoins de l’utilisation des Services. Ces données sont hébergées au sein de l’Union Européenne, en France, à Paris. Les Données Personnelles incluent celles reçues de la part du Client ou en son nom dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
Les « Données d'Utilisation » : ont la signification qui leur est attribuée à l’article 13.
Un « Essai Gratuit » : a la signification qui lui est attribuée à l’article 2.3.
Les « Frais » : renvoient à ce qui est indiqué́ dans une Commande, et sur le devis le cas échéant.
Les « Identifiants de Connexion » : désignent le nom d'utilisateur et le mot de passe uniques nécessaires à tous les Utilisateurs pour accéder aux Services ANGHELLO et les utiliser.
La « Mise à niveau de l'Abonnement » : a la signification indiquée dans l’article 3.2.
La « Période d'Abonnement » : a la signification indiquée dans l’article 3.1.
Le « Portail Client » : désigne le portail administratif mis à disposition par ANGHELLO, accessible par le Client et ses Utilisateurs à l’adresse app.anghello.co, avec les détails de connexion, pour gérer ses visiteurs.
Le « RGPD » : renvoie au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les « Services » : désignent l'ensemble des Abonnements et des Services Complémentaires proposés par ANGHELLO.
Le « Site Web » : a la signification indiquée dans l’article 1 ci-dessus.
Un « Site » : désigne un bâtiment, un groupe de bâtiments ou une zone d’un bâtiment du Client généralement identifiés dans une commande ou dans le devis le cas échéant, et liés à un Abonnement et éventuellement à des Services Complémentaires.
La « Solution » : désigne le logiciel en tant que service (Software as a Service) accessible via le réseau internet (WEB) constitué d’un front-office (côté Visiteur) permettant d'enregistrer les entrées et sorties des visiteurs et de diffuser des contenus, et d’un back-office (côté Client ou Utilisateur) permettant d’avoir accès aux données et aux fonctionnalités de gestion des Visiteurs.
Les « Sous-traitants » : désignent des entités tierces, autres qu'ANGHELLO, avec lesquelles ANGHELLO a contracté pour effectuer des traitements de données personnelles qu’il collecte et traite.
L’/les « Utilisateur(s) » : désigne une personne physique habilitée soit directement par le Client, ou par un Tiers (personne morale elle-même habilitée par le Client) à accéder aux Services et à les utiliser, y compris les préposés, les représentants, consultants, contractants, agents ou autres tiers, à condition qu'ils agissent au nom et pour le compte du Client.
Le « Visiteur(s) » : désigne une personne physique du/des Site(s) du Client, habilitée à utiliser l’Application Visiteur au cours de sa visite.
ARTICLE 2 – TARIFICATION DES SERVICES
2.1.
a) Dans l’hypothèse où le Client a reçu un devis :
ANGHELLO communique au Client son offre de prix à travers le Devis. L’établissement d’un devis peut être facturé au Client.
Ce dernier contient nécessairement :
- La nature et le détail des Services proposés,
- Le prix HT et TTC de la Prestation et les éventuelles frais et/ou réductions appliquées,
- Les modalités et délais de l’exécution de la Prestation,
- Les modalités de paiement,
En principe, le Devis a une durée de validité de quatorze (14) jours calendaires. ANGHELLO se réserve le droit de modifier ledit délai. Si le Client accepte le devis dans le délai indiqué, il le retourne daté, signé, et accompagné de la mention « Bon pour Accord » à ANGHELLO, par lettre recommandée avec Accusé de Réception, ou par courriel électronique. Pour considérer la signature parfaite, toutes les pages du devis doivent être paraphées.
L’offre acceptée par le Client, les prix indiqués au devis sont fermes et non négociables.
Le Client s’acquitte du paiement de la prestation conformément aux modalités de paiement établies au devis.
b) Dans l’hypothèse où aucun devis n’a été communiqué au Client :
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Web.
Le prix est exprimé en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Le prix appliqué à la commande est celui en vigueur sur le Site Web au moment de l’enregistrement de la commande. La commande validée, le prix est ferme et non négociable.
Nonobstant, ANGHELLO se réserve le droit, hors période d’exécution du contrat du Client, de modifier les prix attachés à ses Services et figurant sur le Site Web à tout moment et dans une limite annuelle ne pouvant dépasser 20% d’augmentation en référence au prix TTC précédemment appliqué.
Lorsque le Client a souscrit un abonnement reconductible par tacite reconduction, le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la Commande et garanti pour une (1) année. ANGHELLO se réserve le droit de modifier le prix pour la période suivante de l’Abonnement, en notifiant le Client dans un délai maximum de soixante (60) jours avant la fin de la période initiale d’Abonnement, à travers l’avis de renouvellement envoyé à l’adresse électronique du Client.
2.2. ANGHELLO peut offrir certains services ou fonctionnalités gratuitement («Services Gratuits») à sa seule discrétion. Les Services Gratuits sont fournis en l’état et ne sont assortis d’aucune garantie. Les Services Gratuits ne faisant l’objet d’aucune contrepartie de la part du Client, ANGHELLO n’engage aucune responsabilité à leur égard et se réserve le droit de les modifier ou de les interrompre à tout moment sans préavis.
2.3. De la même façon, ANGHELLO peut offrir à sa seule discrétion une période d’essai gratuite unique pour ses Services (« Période d’Essai »). La durée de la Période d’Essai, les fonctionnalités incluses et les conditions spécifiques seront déterminées par ANGHELLO à sa seule discrétion et communiquées au Client par courriel sur son adresse électronique. À la fin de la Période d’Essai, le Client peut choisir ou non de souscrire à un abonnement payant pour continuer à utiliser les Services, sous réserve d’accepter les termes du présent Contrat. La Période d’Essai gratuite ne faisant l’objet d’aucune contrepartie de la part du Client, ANGHELLO n’engage aucune responsabilité à son égard et se réserve le droit de la modifier ou de l’interrompre à tout moment sans préavis.
2.4. Le Client reconnaît que l'utilisation des Services Gratuits ou de la Période d’Essai est soumise au présent Contrat. ANGHELLO se réserve donc le droit de restreindre ou de résilier l'accès aux Services Gratuits ou à la Période d’Essai en cas de violation du présent Contrat.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES
3.1. Processus de commande :
Dans l’hypothèse où un devis est communiqué au Client, la Commande est passée directement auprès de ANGHELLO et ses modalités de mise en œuvre, ainsi que le champ d’utilisation pour le(s) Service(s) sont détaillés dans le devis.
Dans tous les autres cas, il appartient au Client de sélectionner sur le Site Web les Services qu'il désire commander, selon les modalités détaillées ci-après :
Pour accéder aux Services et les utiliser, le Client devra acheter un ou plusieurs Abonnement(s) et d’éventuelles Services Complémentaires en soumettant à ANGHELLO une Commande, via le Site Web.
Lors de la soumission de la Commande, le Client aura la possibilité (i) d'effectuer le paiement du Prix sur le Site Web par voie de paiement sécurisé, ou (ii) de recevoir une facture, payable par virement conformément à l’article 4. Dans les deux cas, ANGHELLO s’assure de l’envoi d’une facture commerciale et conforme aux exigences de l’article L441-9 du Code de Commerce.
Lors de la validation de la Commande par ANGHELLO, le Client reçoit un e-mail (« E-mail de confirmation ») confirmant l'acceptation de sa Commande ainsi que les détails du ou des Services auxquels le Client a souscrit et la manière d’y accéder.
Chaque Commande détaillera au Client le champ d'utilisation pour le(s) Services(s) applicable(s), qui peut inclure : le nombre de visiteurs autorisés, les limites de stockage, le nombre de Site(s), le nombre de connexions, de crédits ou de messages autorisés, la date de début et la durée de sa période d'Abonnement (« Périodes d'Abonnement »), ou tout autre droit ou restriction.
3.2. Abonnements :
Les Abonnements sont souscrits pour une durée de un (1) an, par Site, renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation par ANGHELLO ou par le Client dans les conditions prévues aux présentes.
Les Abonnements se renouvellent automatiquement chaque année, pour une durée équivalente, sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions prévues aux présentes. Un avis de renouvellement sera envoyé à l’adresse électronique du Client au moins soixante (60) jours avant la fin de chaque Période d'Abonnement pour l’informer que son Abonnement sera renouvelé pour une Période d'Abonnement supplémentaire.
Au cours d'une Période d'Abonnement, le Client peut mettre à niveau sa Commande existante en : ajoutant des Sites supplémentaires ; passant à un niveau d'Abonnement différent ; ou en ajoutant des Services Complémentaires (collectivement, dénommées : « Mises à niveau de l'Abonnement »).
Certaines Mises à Niveau d'Abonnement s’assimilent à un nouvel achat, qui donne alors lieu à un nouveau contrat et à une nouvelle Durée d'Abonnement. Le cas échéant, cette distinction est clairement communiquée au Client au moment de la passation de la nouvelle Commande.
Lors d'une Mise à niveau de l'Abonnement donnant lieu à nouvel achat, le Client est facturé pour l'augmentation applicable des Frais, selon les tarifs en vigueur fixés par ANGHELLO et affichés sur le Site à cette période. Cette augmentation est calculée soit :
1) au prorata pour la période restante de l'Abonnement en cours, ou
2) si la Mise à niveau entraîne la réinitialisation de la durée de l'Abonnement, les frais d'Abonnement déjà payés seront crédités sur les nouveaux frais d'Abonnement mis à niveau, et la différence sera due et payable par le Client à la date de la mise à niveau de l'Abonnement.
3.3. Services complémentaires :
Le Client peut souscrire à des modules complémentaires, ci-après définis :
- Pack SMS : les crédits SMS sont partagés entre les différents Abonnements (Sites) et peuvent être utilisés pour notifier les employés hôtes à l'arrivée d'un visiteur et pour envoyer des alertes SMS en cas d'évacuation aux responsables identifiés ; disponible à l'achat unitaire. Les crédits SMS sont valables pendant toute la durée de l’Abonnement en cours et de ses éventuels renouvellements, puis expirent à la date de cessation effective de l’Abonnement. Ils ne sont pas remboursables et ne peuvent être convertis en valeur monétaire. Le prix du Pack SMS est celui indiqué dans le Bon de Commande, ou à défaut, communiqué par Anghello. Le Client reconnaît que l’envoi des SMS dépend d’opérateurs tiers et que des retards ou échecs de livraison peuvent survenir indépendamment de la volonté d’Anghello.
- Forfait Onboarding : Prestations d’accompagnement et de mise en service de la Solution pour le Client ; disponible à l'achat, prix forfaitaire. Il inclut notamment : la personnalisation du compte, l’import des données des employés, l’import des consignes d’entrée et la configuration des formulaires d’enregistrement, sous réserve que le Client fournisse ces éléments dans les formats et délais convenus. Ce forfait est limité à un volume de quatre (4) heures de travail. Toute intervention excédant cette limite fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif horaire indiqué dans le Bon de Commande ou, à défaut, communiqué par Anghello. Le Client s’engage à transmettre à Anghello, dans les délais convenus et selon les formats requis, l’ensemble des informations et documents nécessaires à la réalisation du Forfait Onboarding. En cas de retard, d’inexactitude ou d’incomplétude dans les données fournies par le Client, Anghello ne saurait être tenue responsable des difficultés rencontrées ou des délais supplémentaires. Le cas échéant, Anghello se réserve la possibilité de facturer toute prestation additionnelle rendue nécessaire par l’absence ou l’insuffisance des informations requises.
- Service d’assistance : Service d’assistance par téléphone pour joindre l'équipe d'assistance (joignable du lundi au vendredi, de 9h à 17h, fuseau horaire CEST, dans la limite de cinq (5) heures de communication par an) ; souscrit sur la base d'un abonnement par Site. Ce service ne couvre pas les jours fériés en France et les périodes de maintenance programmée.
- Module "Induction Sécurité" : Le module « Induction Sécurité » constitue une fonctionnalité complémentaire permettant au Client de concevoir et de mettre à disposition des Visiteurs un questionnaire de validation des consignes de sécurité, préalablement définies par le Client. Ce module est souscrit sur la base d’un abonnement par Site, aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la Commande, telles que publiées sur le Site Web d’ANGHELLO ou communiquées dans le Devis. Le module « Induction Sécurité » est facturé pour chaque Site faisant l’objet d’un Abonnement actif, indépendamment de son usage effectif sur ce Site. Le Client demeure seul responsable du contenu, de la configuration et de la diffusion des questions créées via le module. Il lui appartient de s’assurer que les consignes diffusées sont conformes aux exigences applicables en matière de sécurité, de santé et de prévention sur son ou ses Sites. ANGHELLO ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des conséquences résultant d’une utilisation erronée, incomplète ou inadaptée du module, ni de l’absence de validation effective par les Visiteurs.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT DU PRIX
Le paiement des Services par le Client s'effectue par prélèvement automatique, carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par ANGHELLO et affiché sur son Site Web ou ses factures.
Lorsque le Client procède au paiement du prix par virement bancaire, il indique le numéro correspondant de la facture.
Dans certains cas, et lorsque le Client y a préalablement consenti, le paiement de la prestation peut s’effectuer par prélèvement SEPA.
Dans cette hypothèse, le Client doit avoir préalablement consenti à ce que le paiement soit initié par ANGHELLO en règlement de la prestation réalisée. Son consentement se matérialise à travers le mandat de prélèvement dont il prend dûment connaissance, signe s’il y consent, et qu’il remet à ANGHELLO accompagné de son RIB (Relevé d’Identité Bancaire) au format international comportant le code IBAN (International Bank Account Number, Numéro de Compte Bancaire International).
Le mandat de prélèvement comporte la référence unique de mandat (« RUM »), l’identifiant de ANGHELLO créancier ainsi que les coordonnées de ce dernier, ainsi que le détail des modalités d’opposition et de contestation dont dispose le Client.
Lorsque le Client a consenti au paiement par prélèvement SEPA, il est informé, avant même le démarrage de la prestation, de l’échéancier de paiement mis en place. A défaut, faute d’échéancier défini à l’avance, il est prévenu au moins quatorze (14) jours à l’avance qu’un prélèvement SEPA va être effectué.
Le Client est informé qu’il peut mettre fin au mandat de prélèvement à tout moment en informant ANGHELLO par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courriel électronique, de la résiliation. Il indique à sa Banque la RUM pour laquelle il a retiré son consentement.
Le paiement des Services est exigible à la date de souscription et à la date de chaque renouvellement annuel.
Si le Client a effectué un paiement pour ses Services en utilisant un service de paiement en ligne (exploité par ANGHELLO ou par l'un de ses partenaires de solution de paiement), le Client autorise par la présente ANGHELLO à utiliser les références de paiement fournies pour tous les Frais dus pour toutes les Périodes d'Abonnement renouvelées.
Le paiement des factures éditées par ANGHELLO est exigible dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
ARTICLE 5 – RETARD DE PAIEMENT
Tout retard ou défaut de paiement entraîne l’exigibilité des sommes restantes dues.
Conformément aux termes de l’article L441-10 du Code de Commerce, ils entraînent également le calcul, et donc le paiement d’une indemnité égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en cours (taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage) calculée au prorata du nombre de jours de retard de paiement, et exigible dès le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture.
Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question, pour le second semestre, il correspond au taux en vigueur à partir du 1er juillet de l’année en question.
Ces pénalités sont calculées sur la somme restante TTC à payer, et courent à compter du jour suivant la date d'échéance de règlement figurant sur la facture.
Le Client professionnel devra également s’acquitter d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par facture en retard de paiement (clause pénale) d’un montant de quarante (40) euros. Cette indemnité forfaitaire est exigible dès le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture. Tout défaut de paiement de l’une ou plusieurs des factures établies dans le cadre de la prestation pourra également entraîner :
- L’exigibilité immédiate, par ANGHELLO, de toutes les sommes dues au titre de la prestation considérée, et ce, quelles que soient les échéances de paiement initialement prévues ;
- La suspension immédiate de l’exécution de la prestation jusqu’au paiement du prix.
- Le non-respect par le Client de son obligation de payer le prix pourra par ailleurs, justifier la résiliation/ou résolution de la Prestation dans les conditions énoncées à l’article 8 ci-après.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’UTILISATION ET OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1. Le Client s'engage à utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur. Toute utilisation frauduleuse ou abusive des Services est interdite et pourra entraîner la résiliation immédiate de l'Abonnement et des éventuelles Services Complémentaires sans préavis ni indemnité.
Sont notamment strictement interdites les utilisations suivantes du Service : utilisation à des fins ou de manière frauduleuse ou illicite, notamment, le client reconnaît que la violation des droits de propriété intellectuelle constitue un acte de contrefaçon, sanctionné pénalement et civilement ; utilisation à d’autres fins que celles liées à l’activité du Client, notamment aux fins d’en faire commerce (cession ou revente totale ou partielle du ou des Service(s)) ; utilisation à des fins déloyales de prospection, collecte, traitement et stockage de données personnelles ou envoi de messages électroniques non sollicités (spamming) ou surtaxés (SMS pumping) et perturbations de réseaux & services tiers.
6.2. Le Client assure avoir pris connaissance des caractéristiques techniques du ou des Service(s) ainsi que des spécificités et pré-requis pour l'utilisation dudit ou desdits Service(s). En conséquence le Client s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement du ou des Service(s) et à l’exécution du présent Contrat. En particulier, pour utiliser les Services, le Client doit disposer, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une connexion à Internet adéquate et d’un navigateur Internet à jour.
6.3. Le Client s’oblige à communiquer et mettre à jour pendant la durée du Contrat ses informations d’identification.
Dans toute correspondance avec ANGHELLO, le Client doit mentionner son identifiant client communiqué par ANGHELLO. Toute demande incomplète est susceptible de ne pas pouvoir être traitée.
6.4. Sous réserve des conditions et restrictions énoncées dans le présent Contrat, ANGHELLO accorde au Client une licence révocable, non exclusive et non transférable (sans droit de sous-licence) pour accéder et utiliser le(s) Service(s) telle que mentionnée dans sa Commande, pendant la Période d'Abonnement applicable, et conformément au présent Contrat.
6.5. Le Client s'engage à ne pas altérer les Services, ni permettre à ses Utilisateurs de le faire : modifier, créer des copies dérivées, ou copier tout ou partie des Services ; procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou analyser autrement le code source de la Solution; contourner, perturber ou désactiver les dispositifs de sécurité ou de performance des Services ; distribuer, accorder des sous-licences, céder, partager les droits de propriété, revendre, louer ou transférer autrement les Services ou son droit d'utilisation des Services.
6.6. Le Client demeure propriétaire des données et du contenu qu’il traite à travers les Services ANGHELLO. L'ensemble du contenu hébergé est sous sa propre gestion et sous sa propre responsabilité. Le Client doit veiller à la maintenance et à l’intégrité de toute donnée hébergée sur les Services (notamment les identifiants de connexion). Le Client est responsable de s'assurer que tout contenu publié n'est ni offensant, ni illégal, ni malveillant, ni inapproprié d'aucune manière.
6.7. Le Client reconnaît que la Solution et ses Services ne vérifient pas les droits et les restrictions applicables au Contenu intégré par lui sur la plateforme. Si le Client n'est pas le propriétaire du Contenu, il est seul responsable de vérifier les droits de licence et les restrictions qui s'appliquent à ce Contenu. ANGHELLO décline toute responsabilité pour les pertes, dommages, coûts ou dépenses encourus par le Client en raison de l'utilisation de tout Contenu à travers les Services, ou en relation avec cette utilisation.
6.8. Le Client est responsable de maintenir la confidentialité et la sécurité de tous les identifiants de connexion, ainsi que de s'assurer que tous ses Utilisateurs font de même. Par mesure de sécurité, ANGHELLO se réserve le droit, sans préjudice de ses autres droits et recours, de désactiver rapidement les identifiants de connexion et de suspendre l'accès et l'utilisation des Services si ANGHELLO a des raisons de croire qu'un Utilisateur a enfreint une disposition du présent Contrat. Le Client s’engage à informer ANGHELLO sans délai par tout moyen approprié de toute compromission dans l’usage des Services dont il aurait connaissance.
6.9. Le Client reconnaît être responsable de toute utilisation des Services par ses Utilisateurs et les Parties Autorisées. Le Client sera tenu responsable de toute violation du présent Contrat par un Utilisateur ou une Partie Autorisée comme s'il s'agissait d'une violation de sa part. ANGHELLO se réserve le droit de suspendre l'accès de tout Utilisateur ou Partie Autorisée si ANGHELLO estime raisonnablement qu'ils n'utilisent pas un Service dans l'intérêt et au nom et pour le compte du Client.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE ANGHELLO
De manière générale, ANGHELLO est soumis à une obligation de délivrance conforme de la prestation, qui s’apprécie à la lumière des présentes Conditions Générales de Services.
À cet égard, ANGHELLO exécute sa prestation dans le strict respect des volontés et valeurs du Client.
En outre, lorsque la prestation implique la tenue d’un ou de plusieurs rendez-vous avec le Client, physiques – et, ou virtuels –, ANGHELLO s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour les honorer.
ANGHELLO s’engage à livrer la prestation dans les 72h à compter du paiement du prix, et à condition que toutes les informations requises du Client pour le déploiement des Services lui aient été communiquées par le Client.
ANGHELLO garantit au Client que les éléments de prestation fournis ne contrefont aucun brevet, droit de licence, dessins et modèles, droit d’auteur, droit sur les marques, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers.
ANGHELLO s’efforce à rendre ses Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Compte tenu de la nature de la prestation et des technologies qui y sont associées, cette obligation ne peut néanmoins consister qu’en une obligation de moyen renforcée. Conformément aux termes de l’Article 14 ci-après, sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée lorsque la fourniture des services est affectée par des conditions ou circonstances indépendantes de sa volonté et qui n’auraient pas pu être évitées ou limitées malgré le déploiement de mesures raisonnables et adaptées, telles que, et de manière non exhaustive : les incidents de cybersécurité, les pannes liées aux fournisseurs de services tiers, les pannes matérielles, les défaillances réseaux, les caractéristiques logicielles et matérielles ou les fonctionnalités disponibles des appareils du Client, des Utilisateurs et des Visiteurs (notamment téléphone mobile, ordinateur, système d'exploitation). Dans pareille situation, ANGHELLO prend les mesures raisonnables pour minimiser les perturbations causées ou subies.
ANGHELLO s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires pour fournir des Services de qualité et sécurisés, conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur – et notamment, celles du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles –, ANGHELLO informe le Client sans délai par tout moyen approprié de toute compromission dans l’usage des Services dont ANGHELLO aurait connaissance. ANGHELLO utilise des mesures de sécurité standard et conformes aux lois et aux règlements pour protéger contre la perte, la divulgation, la modification l'utilisation abusive et l'altération des informations, des données et/ou du contenu du Client traités par ses Services. Toutefois, le Client reconnaît et accepte que ANGHELLO ne peut garantir une sécurité totale de ces informations, données et/ou contenus, ni que ses mesures de sécurité empêcheront les piratages, vers, bogues ou tout autres dispositifs similaires/incident de cybersécurité qui pourraient permettre un accès ou une visualisation non autorisée de ces informations, données et/ou contenus. Cette obligation de sécurité est une obligation de moyen.
ANGHELLO se réserve le droit d'apporter des modifications aux Services, aux infrastructures, aux technologies utilisées ou à une partie de ceux-ci, à sa seule discrétion et dans la mesure où elles ne portent pas atteinte aux caractéristiques principales des services achetés par le Client. Ces modifications ne peuvent, en effet, altérer ou supprimer une fonctionnalité majeure précédemment disponible dans le cadre des Services et dans la mesure où cette fonctionnalité est liée à l'utilisation prévue des Services.
ANGHELLO pourra interrompre temporairement et de manière très ponctuelle l’accès à tout ou partie des Services pour des opérations de déploiement, de mise à niveau, de réparation ou toute autre opération de maintenance. En cas d’interruption totale des Services liée à son intervention, ANGHELLO s’engage à publier l’incident sur le Site Web ou à l’adresse status.anghello.com et à rétablir les Services dans un délai de deux (2) jours ouvrés maximum à compter de la publication de l’incident.
ANGHELLO s'engage à héberger les données du Client de manière sécurisée sur des serveurs situés en France ou dans un autre emplacement de l’Union Européenne spécifié par ANGHELLO. Le Client reconnaît que les données peuvent être transférées, stockées et traitées dans divers emplacements de l’Union Européenne où ANGHELLO ou ses fournisseurs de services maintiennent des installations.
ANGHELLO limite l'accès aux données du Client aux employés, sous-traitants et agents qui ont besoin d'y accéder pour fournir les services ou se conformer aux obligations contractuelles. Tous ceux qui ont accès aux données du Client sont soumis à des obligations de confidentialité appropriées.
ANGHELLO effectue des sauvegardes régulières, chiffrées et sécurisées des données du Client pour prévenir la perte de données en cas de défaillance technique ou de catastrophe. Toutefois, ANGHELLO ne peut garantir l'absence totale de perte de données et ne saurait être tenu responsable de toute perte de données non récupérables. Le Client est également encouragé à effectuer ses propres sauvegardes périodiques pour s'assurer de la sécurité et de l'intégrité de ses données.
ARTICLE 8 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Conformément aux termes de l’article 1224 du Code Civil dans sa version modifiée par ordonnance du 10 février 2016, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire. À cet effet, les Parties reconnaissent que, en sus des mécanismes de sanction à l’inexécution partielle qu’elles peuvent mettre en œuvre lorsque l’une ou l’autre méconnaît partiellement à l’une de ses obligations, le manquement à l’une ou l’autre des obligations mentionnées au présent Contrat peut entraîner la résolution de plein droit de la Prestation dès lors que, le créancier de l’obligation ayant mis en demeure le débiteur de s’exécuter, ce dernier n’a pas été en mesure de remédier à son inexécution dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la date de la réception de ladite mise en demeure.
Dans pareille hypothèse, la résolution prend effet au 31ème jour qui suit la date de la réception de la mise en demeure adressée au débiteur de l’obligation et, dès lors, met un terme définitif à la Prestation.
En outre, et conformément aux termes de l’article 1229 du Code Civil nouveau, la résolution implique que lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les Parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.
Néanmoins, lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure et qu’une exécution partielle a donc pu avoir lieu, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. Dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation et le Client s’acquitte du prix au prorata des prestations qui ont pu être délivrées. La même solution s’applique dans l’hypothèse de contrats à exécution successive.
ARTICLE 9 – RESILIATION D’UN COMMUN ACCORD
D’un commun accord, les Parties peuvent également convenir à tout moment de mettre un terme à leur relation contractuelle. Le cas échéant, la Partie la plus diligente fait parvenir à l’autre Partie le courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ces conditions, lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure et qu’une exécution partielle a donc pu avoir lieu, il n’y a pas lieu à restitution du paiement du prix, le Client s’acquitte le montant du prix correspondant aux prestations effectuées.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque et la technologie ANGHELLO sont et demeurent la propriété exclusive de ANGHELLO. Les Produits, les Sites Web et la Documentation sont également la propriété de ANGHELLO et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de cette marque, illustration, textes, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de ANGHELLO, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit.
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Le Client reconnaît et accepte que ANGHELLO puisse contrôler l'utilisation des Services et collecter des données à cette fin. ANGHELLO peut publier et afficher ces Données d'Utilisation à des fins de promotion et d’amélioration des Services, pendant la durée du présent Contrat et après, à condition que les données soient agrégées et anonymisées de manière à ce que les Clients, Utilisateurs ou autres informations ne puissent pas être identifiés, extrapolés ou interpolés. Par « Données d'Utilisation », ANGHELLO entend : le nombre d'Utilisateurs et leur emplacement géographique, l'emplacement général des Sites, les activités de connexion et d’enregistrement, l'utilisation des fonctionnalités, l'identification des tendances de comportement, les modèles d'appareils, les tailles d'écran, les versions de logiciels et de systèmes d'exploitation utilisés, ainsi que les modèles d'erreur ou de dysfonctionnement.
Le Client peut soumettre à ANGHELLO des commentaires, informations, questions, idées de fonctionnalités, descriptions de processus ou autres informations (ci-après « Feedback »). ANGHELLO peut librement utiliser, concéder sous licence, distribuer et exploiter tout Feedback de quelque manière que ce soit, sans obligation, redevance ou restriction fondée sur des droits de propriété intellectuelle ou autres.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les modalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont spécifiées dans la Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse suivante : Politique de Confidentialité.
Le Client, agissant en tant que « contrôleur », s'engage à utiliser les fonctionnalités d'anonymisation fournies par la Solution ANGHELLO conformément à sa politique interne de protection des données. ANGHELLO, agissant uniquement en tant que « sous-traitant », ne saurait être tenu responsable de toute violation des obligations légales ou réglementaires par le Client concernant le traitement des Données Personnelles des Visiteurs du Client. Le Client s'engage à informer les visiteurs de manière adéquate sur l'utilisation de leurs données personnelles, y compris sur la manière dont ces données sont collectées, traitées et utilisées par le Client à travers la Solution ANGHELLO.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ
12.1. Chaque partie (la «Partie Réceptrice») s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles et non publiques reçues de l'autre partie (la « Partie Divulgateur ») dans le cadre de l'exécution du présent Contrat. Les informations confidentielles comprennent toutes les informations marquées comme « confidentielles » ou dont la Partie Réceptrice sait, ou devrait raisonnablement savoir, qu'elles sont confidentielles pour la Partie Divulgateur. Cela inclut, sans s'y limiter, les logiciels, les informations sur les produits, les prix, la propriété intellectuelle, les informations techniques, les stratégies commerciales (y compris l'existence, les conditions et la position dans tout litige concernant ce Contrat), les employés, les dirigeants, les contractants, les agents et les clients de la Partie Divulgateur (collectivement désignées : les « Informations Confidentielles »).
Les Informations Confidentielles ne seront utilisées que pour les besoins de l'exécution du présent Contrat et ne seront pas utilisées ou divulguées à des tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie Divulgateur, sauf dans la mesure nécessaire pour les représentants de la Partie Réceptrice qui ont besoin de connaître ces informations dans le cadre de leurs fonctions et qui sont liés par des obligations de confidentialité substantiellement similaires. Chaque partie est responsable des actes et omissions de ses représentants dans la même mesure que si ces actes et omissions avaient été accomplis par la partie elle-même.
En outre, toute communication / opération de communication / publication écrite, orale, concernant les Prestations ou leur contenu et ce, incluant les méthodes utilisées par ANGHELLO, ne peut être effectuée sans le consentement exprès préalable écrit intervenu entre les Parties, et pouvant être formalisé par courriel électronique.
12.2. Nonobstant, en adhérant aux présentes Conditions Générales, le Client reconnaît consentir librement et expressément au recueil de ses témoignage, nom commercial, dénomination sociale, nom de domaine de site Internet, et logo, pour la publication sur le Site Web de ANGHELLO à des fins de communication. Il peut, à tout moment et par simple email à l’adresse : dpo@anghello.com retirer son consentement à cette utilisation et/ou, demander l’anonymisation de ces données, et/ou, faire usage de ses droits (opposition et effacement notamment).
ARTICLE 13 – DONNÉES D’UTILISATION
13.1. À tout moment avant la résiliation/résolution du contrat, le Client peut obtenir une copie de ses données de compte(s) via les fonctionnalités mises à disposition par ANGHELLO (export CSV, API, webhooks). Le Client est alors seul responsable de l’extraction de ses données avant la fin du contrat.
Le Client peut également demander la suppression immédiate de ses données de compte(s) à échéance du contrat, en adressant une demande écrite à ANGHELLO, qui peut prendre la forme d’un courriel.
13.2. À l’expiration du contrat, ANGHELLO s’engage à supprimer définitivement toutes les données associées au(x) compte(s) du Client, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date échéance du contrat, et hormis les cas où :
- Le Client fait usage de son droit à limitation pour les données de compte(s) relevant de la catégorie des « données personnelles ».
- ANGHELLO est tenue légalement, ou par application d’une décision judiciaire, à la conservation de ces données de compte(s).
13.3. À la demande du Client, ANGHELLO peut fournir une attestation de suppression des données de compte(s), confirmant la destruction irréversible des informations stockées.
13.4. Nonobstant, ANGHELLO se réserve le droit de conserver les données agrégées et anonymisées à des fins statistiques ou d’amélioration des services proposés.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne seront tenues pour responsables d’aucun retard ou manquement dans l’exécution de leurs obligations résultant de tout événement ou circonstance imprévisible, irrésistible et extérieur à leur volonté, qui remplirait, pour le cas d’espèce, les conditions de la qualification de force majeure.
Excepté le cas où l’évènement de force majeure emporterait un retard de plus de trois mois dans l’exécution de l’obligation concernée, tout événement revêtant la qualité de force majeure qui n’empêcherait l’exécution de l’obligation que de manière temporaire, n’entraînera que la suspension des obligations de chacun, suspension levée dès lors que les circonstances le permettront.
L’une ou l’autre des Parties confrontée à un événement de force majeure, elles font preuve de diligence et se rapprochent pour convenir de nouvelles échéances et d’éventuelles modalités d’exécution des Prestations.
ARTICLE 15 – RÈGLES ÉTHIQUES ET BONNE FOI
En souscrivant aux Services proposés par ANGHELLO, le Client certifie :
- Ne pas être impliqué dans des pratiques de corruption ou de fraude ;
- Ne pas avoir de lien, sous quelle que forme que ce soit, avec des réseaux terroristes de toute nature ;
- Agir de bonne foi avec ANGHELLO, et ne pas lui communiquer des informations erronées à son sujet et/ou qui participeraient à une ou plusieurs pratiques condamnables par la loi.
Prestataire et Client sont mus par une obligation réciproque de bonne foi.
Ils s’engagent à communiquer de manière respectueuse et s’interdisent toute agression, physique et/ou verbale.
Le manquement à l’une ou l’autre de ces obligations pourra entraîner la résiliation/résolution de plein droit du contrat.
ARTICLE 16 – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ
16.1. Conformément aux termes de l’Article 7 ci-dessus, ANGHELLO s'efforce de maintenir la disponibilité et les fonctionnalités de sa Solution et de ses Services, mais ne garantit pas que l'accès aux Services sera continu, sans interruption ou exempt d'erreurs. ANGHELLO ne garantit pas non plus que la Solution sera exempte de bugs, de virus ou d'autres éléments nuisibles.
Le Client reconnaît et admet que responsabilité civile contractuelle de ANGHELLO ne pourra être mise en cause lorsque des dysfonctionnements informatiques et incidents de cybersécurité, indépendants de sa volonté, ont une incidence sur l’exécution de sa prestation alors que ANGHELLO avaient pris les mesures raisonnables et appropriées pour les éviter ou en atténuer les conséquences.
16.2. ANGHELLO ne garantit pas que la Solution et les Services répondront aux besoins spécifiques du Client ou qu’ils seront adaptés à une utilisation particulière.
16.3. Étendue de la Responsabilité : En aucun cas, ANGHELLO ne sera responsable envers le Client ou tout tiers pour des dommages indirects, spéciaux, consécutifs ou exemplaires (y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, la perte de données ou l'interruption d'activité) découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser la solution ANGHELLO, même si ANGHELLO a été informé de la possibilité de tels dommages.
16.4. Indemnisation : Le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité ANGHELLO, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute perte découlant de réclamations de tiers résultant de :
- La violation délibérée par le Client de ses obligations selon le présent Contrat ; L'utilisation non autorisée des Services par le Client ;
- La violation par le Client des droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
ANGHELLO s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Client de toute perte découlant de réclamations de tiers résultant de :
- La négligence grave ou la faute intentionnelle de ANGHELLO ;
- La violation intentionnelle par ANGHELLO de ses obligations selon le présent Contrat ;
- La violation par ANGHELLO des droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
Chaque partie informera immédiatement l'autre partie de toute réclamation de tiers et coopérera pleinement à sa défense. Aucune partie ne règlera une réclamation sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf indication contraire.
ARTICLE 17 – LANGUE, DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les Parties conviennent et reconnaissent que la loi applicable au présent Contrat est la loi française.
Ils reconnaissent ainsi qu’elle devra s’appliquer à tout différend qui serait né entre elles sur l’interprétation, la formation, l’exécution, les sanctions de l’inexécution du contrat.
En outre, les Parties conviennent que pour tout différend né ou à naître entre elles sur l’interprétation, et/ou l’application/l’exécution du présent Contrat, elles s’efforceront dans un premier temps à parvenir à un règlement amiable.
A défaut de résultat après une tentative raisonnable, elles reconnaissent expressément et exclusivement la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lons-Le-Saunier (39).
Le présent Contrat est rédigée en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.